Le vis-à-vis officiel des employés devant l'employeur
Le délégué cse est celui qui représente les employés dans une structure administrative ou entrepreneuriale. Ce statut n'est acquis qu'à la suite d'élections menées en bonne et due forme. Cela signifie que vous ne pouvez pas accéder tout seul à ce poste, il faut poser une candidature et attendre les résultats des élections. Une fois que vous aurez décroché cette position, vous allez pouvoir représenter le syndicat face à l'employeur. Votre rôle consistera alors à transmettre les réclamations du personnel dont vous faites partie, à avertir des revendications et à formuler toutes sortes de propositions. Par ailleurs, en votre qualité de représentant syndical, vous allez devoir défendre les salariés. Par exemple, si un employé a écopé d'une sanction disciplinaire et qu'il doit se présenter devant la cour des prud'hommes, vous pouvez l'assister et lui donner toutes les ficelles pour minimiser les dégâts.
La plupart des démarches entreprises par le représentant est cyclique. En d'autres termes, elles doivent être réévaluées et négociées tous les ans. Cela s'applique aux montants des salaires, à la durée du mandat, à la répartition des horaires de travail et, pour finir, aux mesures mises en vigueur pour maintenir l'égalité entre les hommes et les femmes dans la sphère professionnelle. Par ailleurs, le représentant doit s'entretenir avec le chef d'entreprise afin de discuter ensemble des moyens nécessaires pour bien intégrer les employés souffrant de handicaps au sein de la structure entrepreneuriale.
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Remporter les élections pour devenir représentant syndical
Le délégué du syndicat peut avoir plusieurs statuts dans la même entreprise. Il suffit qu'il soit élu dans chacun de ces postes :
- Délégué du personnel
- Représentant du personnel
- Représentant syndical
Cependant, si vous travaillez dans une entreprise qui compte moins de 300 employés, si vous êtes délégué, vous serez automatiquement délégué représentant du comité.
Dans les structures de plus de 50 salariés, un délégué doit obligatoirement être désigné. Pour postuler, vous devez soumettre une candidature après avoir vérifié que vous remplissez les critères d'éligibilité qui suivent :
- Avoir au moins 18 ans
- Faire partie d'un des syndicats de l'entreprise
- Avoir exercé vos fonctions au sein de l'entreprise pendant au moins un an
- Ne pas avoir d'antécédents juridiques vous empêchant de candidater
Plus encore, pour mettre toutes les chances de votre côté pour participer aux élections, vous devez avoir préalablement rassemblé un minimum de 10 % des suffrages qui ont été réalisés durant le premier tour. Celui-ci concerne, bien évidemment, les élections du comité ou celles des délégués. Pour la fin du mandat, elle a lieu au moment où les élections suivantes surviennent. D'autres événements peuvent réduire la durée de ce mandat comme la démission du délégué ou le nombre du personnel de l'entreprise qui passe en dessous de la barre des 50 salariés. Si le représentant est viré de son poste initial, cela coule de source que son rôle de délégué lui est également annulé. Ajoutez à cela qu'il a tout à fait le droit de présenter sa démission et se de défaire de ses prérogatives s'il le souhaite.
Garantir les droits des salariés
Le représentant du comité social économique revêt un statut spécifique. Dans les cas de licenciement, l'inspecteur du travail est la seule personne qui peut prendre ce type de décision. Quant au représentant, il a toutefois la possibilité de disposer d'un congé afin de suivre la formation nécessaire pour accomplir cette fonction.
Notez que pour se former, ce délégué n'a pas besoin de le faire en dehors de ses horaires de travail. Le nombre d'heures de délégation sont fixés et calculés au mois. Ils dépendent toutefois du nombre de salariés qui travaillent au sein de l'entreprise. Comptez 24 heures pour les structures entrepreneuriales de plus de 500 salariés et 12 heures pour celles qui ont entre 50 et 150 salariés.
La plupart du temps, le travail se fait à l'intérieur des locaux de l'entreprise, ce qui n'empêche pas que, pour des raisons spécifiques, le représentant peut être amené à sortir. Notez aussi que le droit à une libre circulation d'un département à un autre lui est garanti à condition que ces déplacements soient nécessaires pour s'entretenir avec un employé qui rencontre un problème.
La protection du représentant syndical
Vous l'ignorez peut-être, mais le représentant syndical au cse bénéficie d'une protection non négligeable. Cela signifie qu'il ne peut pas être déchu de son poste sans raison particulière. Seule la confirmation d'un agent de contrôle investi de cette mission peut conduire à une autorisation ou à un refus du licenciement. L'accord de cet inspecteur est également obligatoire dans les cas suivants :
- La fin de la période d'essai
- Le non-renouvellement du contrat CDD
- De nouvelles clauses dans le contrat
- La sortie en retraite
- Une sanction disciplinaire
Le responsable ou l'employeur a le droit de s'entretenir avec le cse afin de discuter le licenciement du délégué et d'essayer de trouver des compromis pour mettre fin à cette décision.
Quels sont les documents dont le représentant syndical dispose ?
Le cse se voit confier différentes missions qui seront supervisées par le représentant syndical. Pour accomplir son rôle de superviseur à la perfection, celui-ci doit avoir accès à plusieurs documents :
- Le rapport sur l'égalité homme/femme dans la sphère professionnelle établie tous les ans.
- Les accords en place dans l'entreprise
- Le bilan social
- Le rapport des missions accomplies à temps partiel
- Les fichiers des stagiaires
- Les documents de la formation cse
Souvent, lorsqu'on évoque le représentant syndical, on fait uniquement allusion à son rôle d'intermédiaire entre les employés et l'employeur. Ainsi, on ne met pas suffisamment l'accent sur ses prérogatives au niveau de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. La qualité de l'environnement professionnel est un paramètre essentiel pour assurer la productivité des employés et la rentabilité de l'entreprise par voie de conséquence. Pour cette raison, le représentant veille à ce que les règles d'hygiène et le protocole sanitaire soient respectés. En cas d'accidents par exemple, il ne se contente pas de relever les éléments nécessaires à l'enquête, il effectue aussi une étude anticipative pour améliorer les conditions de travail.
À savoir : Même si le représentant syndical a toutes les prérogatives pour disposer des documents précédemment cités, cela n'enlève rien à l'impératif de confidentialité auquel il doit se soumettre. Les informations des salariés et stagiaires ne sont jamais dévoilées. Elles servent uniquement d'éléments de preuve ou d'étude.